CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre la Société SAS CFDCB6
9 Rue de Palestro 75002 Paris,
au Capital Social de 2000 €,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de 839 352 770 R.C.S. Paris, sous le numéro SIRET 839 352 770 00011,
représentée par M. Charles Blandin en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur commercialise, à destination des Clients, par l’intermédiaire de ses boutiques et son site Internet (www.blandindelloye.com ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits vendus en boutique et sur le site internet www.blandindelloye.com (ci-après les « Produits ») ou la réalisation de services, tels que les livraisons ou retouches (ci-après les « Services ») proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante :
https://www.blandindelloye.com/boutiques/costume-sur-mesure-paris-6/.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
En cas de commande de Produits, le Client ne dispose en principe pas de la possibilité de modifier la commande. Il peut solliciter auprès du Vendeur une modification de celle-ci qui mettra tout en œuvre afin d’accéder à la demande du Client, sous réserve que le Produit ne soit pas en cours de fabrication. Dans ce cas, aucune modification de commande ne pourra avoir lieu.
Pour les Produits standards uniquement, c’est-à-dire les Produits non personnalisés, le Client consommateur qui achète le Produit en ligne bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation n’est donc pas valable pour les Produits sur-mesure.
Le Client doit ainsi adresser par LRAR au Vendeur à l’adresse suivante 9 rue de Palestro 75002 Paris le formulaire suivant :
« Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal – Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal – Ville
À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation. »
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers de la Société sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur le bon de commande. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur le bon de commande et décris durant la vente, et hors frais spécifiques d'expédition.
Sauf information contraire précisée dans le bon de commande, le Vendeur sollicitera un acompte d’environ 70% du montant total TTC de la commande puis un paiement d’environ 30% du montant total TTC de la commande à la remise du Produit.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.
Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande en cas de vente en ligne, dans le cas d’une commande non soldée il recevra un bon de commande détaillant les types d’articles commandés ainsi que l’historique de ses paiements et le solde restant de sa commande. Dans le cas d’une commande soldée, le Client recevra une facture indiquant les mêmes informations
Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'Acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit.
Le Vendeur précise que les Produits composés en tout ou partie de cuir peuvent, pour une même référence, avoir des teintes différentes (la couleur peut donc différer légèrement du modèle affiché sur le site Internet). Le Client accepte cette possible différence de teinte due à la matière cuir.
Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué au paiement de l’acompte de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée au Client par le Vendeur quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée à l’Acheteur par la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
La plupart des Produits étant des Produits sur-mesure, le Client s’engage à respecter les délais cumulatifs suivants :
- Pour l’essayage du Produit, celui-ci aura lieu en boutique, dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la livraison du Produit. Le Client s’engage donc à prendre rendez-vous en amont avec la boutique, étant entendu que le magasin dispose de créneaux limités.
Si un second essayage est prévu, celui-ci devra avoir lieu nécessairement trente (30) jours maximum après le premier essayage.
- Si le Produit doit être finalisé pour un événement, le Client s’engage à prendre rendez-vous avec la boutique pour un premier essayage a minima deux (2) mois avant l’événement.
Si un second essayage est prévu, celui-ci devra avoir lui nécessairement quinze (15) jours maximum après le premier essayage.
A défaut du respect de ces délais, le Vendeur ne pourra garantir la réalisation des essayages et des retouches des Produits.
Article 6 : Conformité
Les Articles vendus par la Société au Client qui sont réalisés sur mesure pour le Client seront réputés conformes lorsque qu’ils respecteront les caractéristiques suivantes :
- Choix du type de construction de la veste
- Choix du type de revers de la veste
- Choix du nombre de boutons
- Choix du type de poches
- Choix des doublures et monogramme
- Choix des boutons
- Choix des poches avant et arrière du pantalon
- Choix du type de fermeture de la ceinture du pantalon
- Choix du modèle de gilet
- Choix du tissu
Pour toutes les personnalisations non mentionnées dans cette liste, elles ne
pourraient être considérées comme un élément constitutif d’un quelconque défaut
de conformité des produits livrés par la Société au Client.
Toute demande de personnalisation demandée par le Client non conforme aux personnalisations standards proposées par la Société et dont le Client à été explicitement informé qu’il ne pouvait pas garantir la réalisation de la personnalisation telle que demandée, ne pourrait être considérée comme un élément constitutif d’un quelconque défaut de conformité des produits livrés par la Société au Client.
Les articles sur mesure proposés par la Société au Client sont réalisés en accords avec le Client et la Société, le Client accepte comme conforme les articles présentant un écart avec la mesure validés à la commande dans les proportions suivantes :
Veste et gilet sur mesure :
Longueur dos : + ou - 1 cm
Longueur des manches : + ou - 1 cm
Trapèzes : + ou - 1 cm
Carrure dos : + ou - 1 cm
½ tour de taille : + ou - 1 cm
Hauteur des fentes : + ou – 1 cm
Hauteur du premier bouton : + ou - 1 cm
Pantalon sur mesure :
½ tour de ceinture : + ou - 1 cm
½ tour de bassin : + ou - 1 cm
½ tour de cuisse : + ou - 1 cm
½ tour de genoux : + ou - 1 cm
½ tour de bas de jambe : + ou – 0.5 cm
Longueur entrejambe : + ou - 1 cm
Chemise sur mesure :
Longueur dos : + ou - 1 cm
Longueur des manches : + ou - 1 cm
Tour de coup : + ou - 1 cm
½ tour de poitrine : + ou - 1 cm
Trapèzes : + ou - 1 cm
Carrure dos : + ou - 1 cm
½ tour de taille : + ou - 1 cm
½ tour de bassin : + ou - 1 cm
½ tour de biceps : + ou - 1 cm
½ tour de poignet : + ou – 0,5 cm
Tout pièces sur mesure :
Sauf exceptions citées ci-dessus, les ½ tours sont conformes dans la limite de + ou – 1cm de la valeur demandée et les longueurs sont conformes dans la limite de + ou - 1 cm de la valeur demandée.
L’engagement de conformité sur les produits sur mesure est de réaliser unitairement, pour chaque commande, un patronage unique réalisé pour le Client exclusivement. Le Vendeur s’engage à tous les efforts pour offrir le meilleur service d’analyse de la morphologie du client, cependant seul le respect des mesures convenus lors de la commande engage la responsabilité de la Société. Le mécontentement du Client sur la conformité du produit ne peut être apprécié par sa satisfaction ou non des mesures réalisées.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
La Société conserve pour le compte de ses Clients les commandes en cours. Le client est informé qu’il dispose d’un délai maximal de 3 (trois) mois pour récupérer sa commande après avoir été informé par courriel de la réception de sa commande.
Passé le délai de 3 (trois) mois et parallèlement aux options de gardiennage automatiquement mis en œuvre par la Société, la Société décline toute responsabilité en cas de dégradation de quelque nature et pour quelque raison que ce soit des article du Client, la Société n’est pas non plus responsable en cas de perte ou de vol des articles du Client, quel que soit l’état du règlement de la commande.
Attendu les délais possibles de prise de rendez-vous et la possibilité retouche, le Client s’engage à tous les efforts pour prendre un rendez-vous pour l’essayage de sa commande avec le Vendeur dans un délai 3 (trois) semaines après avoir été informé par email de la réception de sa commande afin de respecter confortablement les délais.
Les articles confiés (neuf ou usagé) peuvent rester 3 (trois) mois chez le Vendeur, sans que ce dernier puisse exiger de supplément.
De trois à douze mois, le vêtement sera considéré comme admis en garde à titre onéreux, les frais de gardiennage s’élèvent à 15€ euros par mois et par commande.
En cas de dégradation accidentelle, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages causés à la commande.
Au-delà d’un an, la Société se dessaisira des articles non récupérés par vente publique (Loi 1248 du 31.12.68) ou par don. Toute réclamation à ce dernier endroit est considérée comme irrecevable.
Article 8 : Délais de fabrication et de livraison
Les délais de fabrication des articles est variable et dépends de divers éléments.
Les délais d’engagement de fabrication des articles sur mesure sont les suivants :
Costume, veste, pantalon, gilet avec tissu en stock à la commande, fabrication non traditionnelle : 7 semaines
Pardessus et outerwear avec tissu en stock à la commande : 8 semaines
Chemises sur mesure, tissu en stock à la commande : 7 semaines
De manière générale, les délais de fabrication de tous articles non cités ci-dessus est de 8 semaines.
Délais supplémentaires :
Tissu à la coupe disponible chez le fournisseur : + 2 semaines
Montage traditionnel de la veste : + 2 semaines
Dans le cas où le Client n’a pas fourni toutes les informations permettant de valider la commande ou a demandé à faire mettre en pause la commande, il ne pourra en aucun cas tenir pour responsable le Vendeur et accepte expressément qu’aucun engagement de délais ne pourra être demandé au Vendeur et ne pourra demander aucune réparation en cas de retard de production.
Si le tissu ou l’une des fournitures du costumes n’est pas disponible à l’atelier ou chez le fournisseur au moment de la commande, le Client accepte expressément qu’en maintenant sa commande, il a été informé par le Vendeur que le délai de fabrication ne peut être garantis quel que soit la durée, aucune réclamation pour retard de livraison ne sera alors possible par le Client.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L.216-6 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au Vendeur toute réserves sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 25 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
Cette disposition n’est possible qu’à la condition que la fabrication de l’article sur mesure du Client n’est pas débutée, dans ce cas des frais d’annulation proportionnel au frais engagés par le Société seront facturés au Client en cas d’annulation de sa commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire ou espèces. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Garanties
Le Client dispose d’un délai de 45 jours suite au règlement final de la commande pour réclamer à la Sociétés des retouches sur ses articles commandés sur mesure sans supplément.
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée s’il n’est pas possible de corriger l’erreur constatée. La demande de remboursement doit s'effectuer auprès de la Société.
Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La Société CFDCB6, 9 Rue de Palestro 75002 Paris 0757914418 Mayet@blandindelloye.com garantit les Produits
A titre de garantie commerciale, le Vendeur s’engage, sous réserve que la référence existe toujours dans son catalogue, à remplacer les boutons des Produits si ceux-ci se détachent et à remplacer les coutures usées.
Exclusion de garantie légale et commerciale :
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ; – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Article 16 : Droit applicable et clauses
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par email ou par courrier à l’adresse de la Société présente sur le site internet www.blandindelloye.com
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 17 : Information des consommateurs
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-3 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/